La société peut bénéficier de prêts consentis par ses associés, sous forme de compte courants. Point sur l’essentiel des conditions de validité, d’octroi et de remboursement.
Les associés d’une société civile ou commerciale sont considérés comme les premiers intéressés au bon fonctionnement et au succès de cette dernière.
Pour soutenir l’activité de l’entreprise ou en cas de difficultés financières, la technique dite des avances (ou prêts) en comptes courants d’associés est fréquente : un associé (majoritaire ou minoritaire) verse des fonds à la société sous forme d’« avances », comptabilisées en tant que créance au bénéfice de l’associé.
Il s’agit ainsi d’un mode de financement souple, peu formaliste.
Le principe, rappelé récemment par la jurisprudence, est que le prêt sous forme de compte courant est consenti à titre gratuit et remboursable à tout moment, à la demande de l’associé créancier.
Seules des stipulations particulières au moment de l’avance en compte courant ou des stipulations particulières des statuts (valant alors pour l’ensemble des avances en compte courant) permettent de soumettre ces prêts à un taux d’intérêts (rémunération) ou à un terme (avant lequel il ne sera pas possible d’exiger le remboursement).
Ces conditions particulières doivent avoir été acceptées avant le versement des fonds pour être opposables à l’associé prêteur. Ainsi, lorsque les statuts prévoient que les conditions de rémunération et les délais de remboursement seront fixés par une décision du gérant, cette décision doit intervenir antérieurement au prêt pour être opposable à l’associé créancier. A défaut, l’avance concernée est remboursable à tout moment (CA Aix-en-Provence, RG 15/05231, 6/07/2017).
Par ailleurs, la demande de remboursement de l’associé peut être formalisée à tout moment, y compris si la société fait face à des difficultés financières (même arrêt).
Là encore, les parties (la société et les associés prêteurs) peuvent convenir, par actes spécifiques ou par des stipulations statutaires, de fixer les conditions de santé financière de la société devant exister au moment de la demande de remboursement (niveau des capitaux propres, de la trésorerie disponible, etc.).
Ainsi, il est nécessaire, pour la société qui souhaite obtenir de ses associés un financement par la technique des avances en comptes courants, d’être assistée et conseillée avant la conclusion de ces contrats de prêts.
En effet, l’obligation de remboursement immédiat à la demande de l’associé, y compris en cas de difficultés financières, peut placer l’entreprise dans une situation délicate et la conduire à un état de cessation des paiements.
Ajoutons que la créance de l’associé prêteur ne prend pas fin avec la cession de ses parts sociales ou actions : en cas de départ d’un associé, la dette de la société demeure et devra être remboursée. A l’occasion des négociations avant cession, il convient d’être attentif à ces aspects.
Un associé peut par ailleurs toujours renoncer à sa créance (on parle alors d’abandon de compte courant), totalement ou partiellement.
Cet abandon peut être assorti de conditions (clause de retour à meilleur fortune, abandon partiel et échéancier de règlement pour le solde, etc.). Il peut s’agir, en cas de difficultés de l’entreprise, de pistes de redressement de la situation, et de gages donnés aux autres créanciers (bancaires notamment) de la volonté des associés de poursuivre l’exploitation et de la pérenniser.
Enfin, l’associé qui a consenti une avance en compte courant à une société en connaissance des difficultés de cette dernière ne peut, en cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, engager la responsabilité du dirigeant, sauf à prouver l’existence d’un dol de ce dernier ayant atteint son consentement (Com., 24/05/2017, pourvoi 15-19.430).
La société décidant de recourir à ce mode de financement, souple et efficace, indispensable dans de très nombreuses entreprises, doit ainsi veiller à établir une politique claire, opposable et construite afin de ne pas se placer en difficulté.
Le cabinet peut vous accompagner et vous assister, que vous soyez associé prêteur ou société emprunteuse, pour analyser vos situations et vous conseiller pour améliorer la politique de financement interne ou évaluer les conditions de remboursement de l’avance consentie.